Van Elder & Associates
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« La Pricaf privée : un nouvel organisme de placement en faveur du capital à risque », Deloitte & Touche Quaterly, juillet 2003.

Une loi récente instaure une nouvelle forme d'organisme de placement collectif en capital à risque, la Pricaf privée. Un arrêté royal  est récemment venu compléter le dispositif régissant les aspects juridiques et fiscaux de la Pricaf privée. Cette loi, et cet arrêté royal ont pour principal objectif de compléter l'actuelle législation relative aux organismes de placement collectif en y insérant un organisme qui réponde aux besoins du marché des capitaux privés. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une série d'initiatives tendant à favoriser le développement d’une économie dynamique qui favorise l'innovation, la connaissance et l'initiative privée. En instaurant un cadre légal pour la Pricaf  privée, le gouvernement a voulu mettre en place  un  véhicule commun d'investissement qui ne crée pas de charge  fiscale. Ces nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur le 12 juin 2003. Dans les lignes qui suivent, nous vous proposons un aperçu du régime juridique et fiscal réservé à  la Pricaf privée. 

ASPECTS JURIDIQUES

DEFINITION

La Pricaf privée est définie comme un organisme de placement:

- qui recueille ses moyens  financiers, en  Belgique  ou à l 'étranger , exclusivement auprès d'investisseurs privés agissant pour leur propre  compte,  dont  les  titres ne peuvent être acquis  que  par  ces  investisseurs  ou par d'autres investisseurs dans les circonstances prévues par le Roi,

- dont le nombre de parts est fixe,

-      qui  revêt la forme statutaire,

- qui est constitué pour une durée déterminée, et

- dont l'objet exclusif est le placement clans des instruments financiers autorises émis par des sociétés non cotées.

FORME JURIDIQUE

La Pricaf privée doit être constituée sous la forme d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions ou d'une société en commandite simple. Les investisseurs étrangers qui préfèrent un traitement fiscal transparent clans leur pays d'origine préfèreront la société en commandite simple. Dans certains pays, la société en commandite simple beige est considérée comme une entité fiscalement transparente.

INVESTISSEURS

Seuls les investisseurs privés sont autorisés à placer des fonds dans une Pricaf privée.  Par investisseurs privés, on entend:

- les  personnes  (belges  ou  étrangères ; personnes physiques ou personnes morales) qui s'engagent en leur propre compte à investir au  moins 250.000  € en espèces ;

- la Pricaf privée elle-même ainsi que sa société de gestion.

D'autres catégories d'investisseurs sont autorisées s dans certaines limites,  a acquérir  des instruments financiers émis par une Pricaf privée. Ceci est notamment le cas pour les employés et cadres de la société de gestion qui acquièrent ces instruments dans le cadre d'un plan de participation des travailleurs ou d'un plan d'options sur actions. Les gestionnaires des fonds ont ainsi la possibilité de participer aux produits des investissements de la Pricaf privée.

80 % au moins des actions ou parts avec droit de vote de la Pricaf privée doivent être détenus par des «investisseurs privés» autres que la Pricaf privée elle-même et la société de gestion. Ces derniers doivent acquérir 4 % au moins et 16 % au plus des actions ou parts avec droit de vote. Les 20 % restants peuvent être acquis par des investisseurs prives sans restrictions (y compris donc la Pricaf elle-même et la société de gestion). Les investisseurs privés qui, en pratique, doivent être au moins au nombre de cinq, doivent être indépendants les uns des autres. Ils doivent certifier n'avoir aucun lien familial ni de parenté et ne pas être liés au sens de l'article II du Code des Sociétés.

Tous les instruments financiers émis par la Pricaf privée doivent rester nominatifs pendant la durée de la Pricaf.

POLITIQUE D'INVESTISSEMENT DE LA PRI CAF PRIVEE

L'objet social de la Pricaf privée doit être limité aux investissements en capital à risque,  par exemple en  actions de sociétés non cotées et obligations, qu'elles soient belges ou étrangères. Les investissements en d'autres instruments financiers, tels que actions cotées sont autorisés mais de manière très limitée.

De plus, la Pricaf privée ne peut pas acquérir une position de contrôle dans les sociétés dans lesquelles elle investit. Des exceptions limitées sont toutefois prévues.

GESTION DE LA PRICAF PRIVEE

La Pricaf privée doit être gérée par une société de gestion qui peut être une société  belge ou  une succursale  belge d'une société étrangère.

Les services de gestion  rendus par la société de gestion à la Pricaf privée sont exonérés de TVA.  La  Pricaf  privée n'aura donc pas à supporter de TVA non déductible.

INSCRIPTION ET CONTROLE

Pour bénéficier du  statut de  Pricaf privée, la société  doit demander son inscription sur la liste des Pricaf privées auprès  du  Service  Public  Fédéral  Finances.    En  vue de

cette  inscription,  ses   statuts  doivent  comporter  une   série de clauses  particulières  relatives à sa  forme  juridique,  son objet,  sa durée, ses  activités, etc.

La Pricaf privée doit désigner un commissaire qui contrôlera et fera rapport sur ses activités et opérations.

PERTE DU STATUT DE PRICAF PRIVEE

La durée maximum d'une  Pricaf  privée  est  limitée  à 12 ans, afin de garantir aux investisseurs une porte de sortie par le biais de la liquidation.

Par ailleurs,  le  SPF  Finances  radie la  Pricaf privée  de  la liste  des Pricafs  privées  a la  demande de celle-ci ou  de la

Commission Bancaire et Financière, ainsi que dans certains cas particuliers (non établissement de la déclaration fiscale, non-respect des dispositions statutaires...).

ASPECTS FISCAUX

BASE IMPOSABLE ET IMPOSI TION DES REVENUS DE LA PRICAF PRIVEE

BASE IMPOSABLE

La Pricaf privée est assujettie à l'impôt des sociétés, mais sa  base imposable est limitée à la somme :

- des  avantages anormaux ou bénévoles reçus ;

- des  dépenses  non  admises   (autres  que  les  moins ­ values  et  réductions de valeur sur   actions) ;

- des  indemnités  pour coupon  manquant clans le cadre d’opérations de prêts d'actions.

L'application de cette base imposable limitée est facultative et la Pricaf privée est libre de déterminer sa base imposable selon les règles ordinaires de l'impôt des sociétés pendant certaine(s ) année(s) sans que cela n'ait de conséquences immédiates pour les investisseurs.

La Pricaf privée est explicitement exclue de l'application des taux réduits de l'impôt des sociétés.

De plus, la Pricaf privée peut  bénéficier de l'application des conventions préventives de la double imposition.

Une Pricaf privée ne peut pas être impliquée clans une opération de fusion ou de scission fiscalement  neutre.

REVENUS FINANCIERS

Les revenus financiers autres que les dividendes attribués ou payés à une Pricaf privée sont exonérés de précompte mobilier belge.

Quant aux dividendes attribues ou payes a une Pricaf privée,  ils sont soumis aux règles ordinaires  de  retenue à la source (application de la directive mère-filiale, des conventions préventives de la double imposition ...).

La  Pricaf privée  pourra imputer le  précompte  mobilier belge retenu sur les dividendes  de source  beige  sur  l' impôt des sociétés (s'i l y a impôt a acquitter),  même si ces dividendes ne sont pas indus dans sa base imposable.

La Pricaf privée ne peut pas bénéficier du régime des revenus définitivement  taxés ni de la quotité forfaitaire d'impôt étranger sur ses revenus de source étrangère. Dans la mesure où la charge fiscale effective de la  Pricaf privée sera la plupart du temps proche de zéro, la non application du régime RDT et de la QFIE ne devrait  pas avoir de conséquences négatives.

PLUS-VALUES SUR ACTIONS

Les plus-values  sur  actions  que  réalise une  Pricaf  privée sont  exonérées,  pour  autant  que  les  dividendes  générés par  ces actions soient susceptibles  de  bénéficier du régime  des  revenus  définitivement  taxes.

CONSEOUENCES DE LA PERTE DU STATUT DE PRICAF PRIVEE

La perte du statut de Pricaf privée en traine la taxation des réserves exonérées constituées sous le régime fiscal spécial, pour la période imposable pendant laquelle intervient la perte du statut.

REGIME FISCAL DES INVESTISSEURS

IMPOTS   INDIRECTS

Les apports  au capital d'une  Pricaf privée  sont soumis à un droit d'apport de 0,5 %.

PRECOMPTE MOBILLER SUR LES DISTRIBUTIONS DE DIVIDENDES AUX INVESTISSEURS

Les dividendes distribués par une Pricaf privée sont  exonérés de précompte mobilier pour autant que leur  distribution trouve son origine dans des plus- values sur participations réalisées par la Pricaf privée.

Les dividendes qui ne répondent pas à cette condition sont soumis au régime ordinaire de retenue à la source. Ils sont soumis au précompte  mobilier au  taux réduit de 15 %.

Les bonis de liquidation et de rachat d'actions propres distribués par une Pricaf privée ne sont pas soumis au précompte mobilier de 10 % en principe applicable.

DIVIDENDES PERCUS PAR DES INVESTISSEURS BELGES

Les dividendes perçus bénéficient du régime des revenus définitivement taxés pour autant qu'ils trouvent leur origine  dans:

- des plus-values réalisées sur des actions dont !es revenus sont susceptibles de bénéficier du régime des revenus définitivement taxes ou sur des actions d'une autre Pricaf privée;

...- des dividendes générés par des actions dont les revenus sont susceptibles de bénéficier du régime des revenus définitivement taxes ou par des actions d’une autre Pricaf privée.

Le régime des revenus définitivement taxes est maintenu même lorsque la Pricaf privée perd son statut.

 

Pour  l'investisseur  beige  personne  physique,  le  précompte  mobilier  {éventuellement  )  retenu  à la source constitue l'impôt final.

PLUS-VALUES SUR ACTIONS REALISEES PAR LES INVESTISSEURS

Les plus-values réalisées sur les actions d'une Pricaf privée sont exonérées, dans la mesure où les revenus de ces actions sont susceptibles de bénéficier du régime des revenus définitivement taxés.

Cette condition est présumée remplie lorsque la Pricaf privée a investi tous ses biens en :

- actions dont les dividendes sont susceptibles de bénéficier du régime des revenus définitivement taxés; ou

- actions de Pricaf privées; ou

- investissements en espèces ou en titres de placement d'une durée maximum de 6 mois {certaines limitations sont toutefois prévues).

CONCLUSION

Conçue comme un instrument souple et temporaire, la Pricaf privée devrait ouvrir la voie au développement des investissements en capital  à risque privé.  Son régime fiscal avantageux présente également un attrait certain : une charge fiscale minimale, la possibilité pour la Pricaf privée de bénéficier des taux réduits de retenue à la source en application des conventions préventives de la double imposition , l’absence de TVA non déductible à supporter (puisque les services de la société de gestion sont exonérés de TVA), l’absence de précompte mobilier sur certains dividendes distribués et sur les bonis de  liquidation et de rachat ne manqueront pas d'attirer l'attention des investisseurs belges et étrangers . L'objectif de neutralité fiscale poursuivi  par le gouvernement et le législateur semble donc presque atteint, l'investissement par le biais d'un e Pricaf privée étant quasiment neutre quant à son impact  fiscal.  Les  investisseurs  étrangers  accorderont une  attention  particulière à la  forme  juridique de la Pricaf privée, la transparence fiscale que perm et la société en commandite simple pouvant intéresser certains d'entre eux...